Découvrez nos solutions en Assurances Dommages Ouvrage:

 

Construction neuve, rénovation, extension, assurance après réception...

nous avons la solution pour protéger votre Construction !

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L'assurance "DO" garantie votre maison individuelle et finance la réparation des dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité de l’ouvrage.

Nos assurances Dommages Ouvrages sont élaborées pour répondre aux besoins et aux attentes des Maîtres d’Ouvrages.

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Garantie indispensable et obligatoire

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POURQUOI FAUT-IL SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

 

L’assurance Dommages Ouvrage a pour objet de préfinancer les travaux de réparation des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et/ou le rende impropre à sa destination (art 1792...)

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L’assurance Dommages Ouvrage prend en charge le financement des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité, ce qui permet de vous faire indemniser rapidement et dans des délais fixés par la loi :

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1. Dans les 60 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre par l’assureur. ce denrier doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

2. Dans les 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre par l’assureur. Si celui ci
   a accepté la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter son offre d’indemnité à l’assuré pour le paiement des travaux de réparation.  cette offre peut être faite à titre provisionnel en fonction de l'importance des réparations.

3. Dans les 15 jours à compter de l’acceptation par l’assuré de l’offre d’indemnité de l’assureur. Celui ci doit régler l’indemnité proposée et acceptée par l’assuré.

4. Prolongation des délais. Dans le cas de difficultés exceptionnelles (importance, gravité du sinistre...) l’assureur peut demander un délai supplémentaire.

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UNE ASSURANCE DO EST-ELLE FACULTATIVE ?

• L’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta) et régie par l’article L. 241-1 et suivants du Code des assurances.

• Elle est également imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

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Attention ! en cas de revente sans assurance Dommages Ouvrage, le nouvel acquéreur pourra exercer une action en responsabilité à votre encontre...

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En effet, l'Article L 242-1 du Code des Assurances – reprend cette obligation d’assurance

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »

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 LA "DOMMAGES OUVRAGE" Vidal Assurances

Notre expérience en assurances Construction nous permet de vous proposer les solutions les plus adaptées à vos besoins; maison neuve hors ccmi, extension, rénovation, après réception...

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